Législation

Que dois-je savoir lorsque je loue ma résidence principale ?

Lorsque vous louez votre résidence principale au sein d’une ville de plus de 200 000 habitants, vous pouvez louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an. Vous devez également vous enregistrer auprès de la mairie afin de vous procurer un numéro d’immatriculation. Dans le cas où votre bien se situe dans une ville comptant moins de 200 000 habitants, vous n’êtes pas sujet au numéro d’enregistrement, dans la limite des 120 jours par an.

Que dois-je savoir lorsque je loue ma résidence secondaire ?

Lorsque vous louez votre résidence secondaire, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre appartement en remplissant le CERFA 14004*02 et obtenir une autorisation auprès de la mairie pour transformer votre local d’habitation en hébergement touristique.

La déclaration de mon logement en mairie est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er décembre 2017, il est obligatoire de procéder à la déclaration en ligne de votre logement pour toutes demandes de location saisonnière. Il suffit de vous rendre sur le site internet de la mairie de votre ville afin d’obtenir votre numéro d'immatriculation en 3 clics. Dans la région de Clermont-Ferrand, le changement d’usage est obligatoire. Ce numéro doit être publié sur votre annonce Airbnb. Merci de nous le transmettre dès que vous l’aurez afin que nous puissions l’ajouter.

Qui paye la taxe de séjour ?

Les voyageurs séjournant dans une location airbnb doivent s’acquitter d’une taxe de séjour. Elle sera proportionnelle au prix de la nuitée (entre 1% et 5%). Selon votre commune, vous devrez déclarer et reverser vos revenus chaque mois ou bien chaque trimestre. Certaines plateformes comme Airbnb et Booking.com se chargent directement de collecter et reverser la taxe de séjour auprès de votre mairie.

Dois-je déclarer mes revenus locatifs ?

Il est de votre responsabilité de déclarer les revenus générés par vos locations. Les loueurs sont soumis au régime micro-BIC et bénéficient d’un abattement de 50% sur les recettes encaissées tant qu’elles ne dépassent pas 72.600 €. Au-delà de ce seuil, le régime réel d’imposition s’applique. A noter que les meublés de tourisme, (classés/chambre d'hote), font l’objet d’une fiscalité particulière, et notamment d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers encaissés lorsqu’ils ne dépassent pas 176.200 € par an. A partir de 2020, Airbnb transmet automatiquement à l'administration fiscale vos revenus bruts. Il vous appartiendra cependant de vérifier ces montants dans votre déclaration fiscale.

Quel contrat dois-je utiliser ?

Pas de panique, nous vous fournissons tous les contrats rédigés par notre avocat fiscaliste: contrat de gestion, bail de sous-location, contrat de location courte durée. Nous avons également à disposition un état des lieux et une fiche individuelle de police pour les touristes étrangers.

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